Quelles sont les démarches pour créer une association loi 1901 ?

Quelles sont les démarches pour créer une association loi 1901 ?

Fonder une association loi 1901 est une procédure simple et entièrement gratuite. Voici les 6 étapes clés pour obtenir votre numéro RNA et lancer sereinement votre activité.

Dans cet article

Encadrée par la loi du 1er juillet 1901, l’association reste en France la structure juridique la plus souple pour mener un projet collectif à but non lucratif. 2 personnes suffisent pour la fonder, sans aucun capital de départ ni frais administratifs.

Si une association peut exister librement sans formalité (association de fait), seule sa déclaration officielle suivie d’une publication au Journal officiel lui confère la capacité juridique indispensable pour ouvrir un compte bancaire, signer un contrat d’assurance, louer un local ou solliciter des subventions. Voici la chronologie exacte des formalités à accomplir.

Étape 1 : Définir le projet, le nom et le siège social de l’association

Avant de rédiger le moindre document administratif, les fondateurs doivent valider les 3 piliers juridiques de la future structure.

Vérifier les conditions de base (but non lucratif et fondateurs)

Une association loi 1901 repose sur 3 critères cumulatifs :

  1. Au moins deux personnes fondatrices : Aucun plafond maximum n’est fixé. Les mineurs de 16 ans et plus peuvent librement créer et administrer une association (sous réserve d’en informer leurs représentants légaux), tandis que les mineurs de moins de 16 ans doivent fournir un accord écrit préalable de leurs parents.
  2. Un objet licite et un but non lucratif : L’association peut dégager des excédents financiers pour financer son fonctionnement ou ses projets, mais il est strictement interdit de partager les bénéfices entre les membres (gestion désintéressée).
  3. Exception territoriale : Les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Alsace-Moselle) relèvent d’un droit local spécifique qui exige au minimum 7 membres fondateurs et une inscription au registre des associations du tribunal judiciaire.

Choisir un titre disponible et une adresse de domiciliation

Le nom de l’association (limité à 250 caractères) ne doit pas créer de confusion avec une structure existante ni porter atteinte à une marque protégée. Vérifiez gratuitement sa disponibilité sur le moteur de recherche du Journal Officiel (JOAFE) ainsi que sur la base des marques de l’INPI.

Vous devez également fixer un siège social (adresse administrative officielle de l’association). Il peut être établi au domicile personnel de l’un des dirigeants (sans autorisation requise du propriétaire ou de la copropriété tant qu’aucune réception régulière de public ou de marchandises n’y est organisée), dans un local prêté ou loué, auprès d’une Maison des associations municipale ou via une société de domiciliation.

Étape 2 : Rédiger les statuts et le règlement intérieur

Les statuts constituent le contrat fondateur qui lie les membres entre eux et organise le fonctionnement de l’association.

Les clauses obligatoires et recommandées dans les statuts

La loi 1901 laisse une grande liberté rédactionnelle, mais plusieurs mentions sont indispensables pour valider la déclaration et sécuriser la gouvernance :

  • L’identification : Dénomination exacte, sigle éventuel, objet social, durée de vie (généralement illimitée) et adresse du siège social. Conseil pratique : rédigez un objet social suffisamment large pour couvrir l’évolution future de vos activités sans avoir à modifier vos statuts chaque année.
  • Les membres : Catégories de membres (fondateurs, actifs, bienfaiteurs, d’honneur), conditions d’admission, de démission et de radiation.
  • La gouvernance : Composition, mode de désignation, durée des mandats et pouvoirs des organes dirigeants (Assemblée Générale ordinaire et extraordinaire, Conseil d’Administration et Bureau).
  • Les ressources et la dissolution : Origine des ressources autorisées (cotisations, dons, subventions, manifestations), modalités de modification des statuts et règles de dévolution des biens en cas de dissolution (transfert obligatoire de l’actif net à une autre structure à but non lucratif).

L’intérêt de compléter les statuts par un règlement intérieur

Évitez d’inscrire dans les statuts les règles pratiques susceptibles d’évoluer fréquemment, comme le montant annuel des cotisations, les horaires d’accès aux locaux ou les règles de discipline interne.

Intégrez-les dans un règlement intérieur distinct : ce document pourra être mis à jour à tout moment par simple décision du Bureau ou du Conseil d’Administration, sans devoir déclarer une modification statutaire en préfecture.

Étape 3 : Tenir l’assemblée générale constitutive

Une fois le projet de statuts finalisé, les fondateurs se réunissent lors d’une assemblée générale constitutive afin d’officialiser la naissance de l’association :

  1. Discussion et vote des statuts : Les participants approuvent le texte définitif à l’unanimité ou à la majorité prévue.
  2. Désignation des premiers dirigeants : Bien que la loi n’impose aucun organigramme précis, il est vivement recommandé d’élire un Bureau composé d’au moins un président et un trésorier (souvent complété par un secrétaire), car les établissements bancaires et les organismes publics exigent cette répartition claire des responsabilités.
  3. Rédaction du procès-verbal (PV) constitutif : Ce document récapitule la date et le lieu de la réunion, l’adoption des statuts ainsi que l’identité, la profession, le domicile et la fonction de chaque dirigeant élu. Signé par au moins deux dirigeants, ce PV constitue une pièce justificative obligatoire pour le dépôt du dossier.

Étape 4 : Déclarer l’association en ligne (et obtenir le numéro RNA)

La déclaration officielle s’effectue auprès du greffe des associations du département où se situe le siège social :

  • La téléprocédure sur Service-Public.fr (recommandée) : Via le téléservice e-création, vous saisissez les informations relatives à l’association et aux dirigeants, puis téléversez au format PDF les statuts signés et le procès-verbal de l’assemblée constitutive.
  • La déclaration par courrier : Si vous ne passez pas par la voie dématérialisée, vous devez adresser par voie postale les formulaires Cerfa n° 13973*04 (déclaration préalable) et Cerfa n° 13971*03 (liste des dirigeants), accompagnés des statuts signés, du PV constitutif et d’une enveloppe timbrée libellée à l’adresse de gestion de l’association.

Sous un délai moyen de 5 jours ouvrés, le greffe des associations valide le dossier, délivre le récépissé de déclaration et attribue à la structure son numéro RNA (Répertoire National des Associations, composé de la lettre W suivie de 9 chiffres). Conservez précieusement ce récépissé tout au long de la vie de l’association.

Étape 5 : Publier l’avis de constitution au Journal officiel (JOAFE)

Pour que l’association acquière pleinement la personnalité morale (le droit d’agir en son nom propre), sa création doit être rendue publique au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE).

  • Une formalité automatique et gratuite : Lors de votre télédéclaration en ligne, il suffit de cocher la case demandant la publication au JOAFE. Le greffe transmet directement l’extrait à la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Depuis le 1er janvier 2020, cette publication est entièrement gratuite.
  • Télécharger le justificatif de parution : Sous 3 à 7 jours après la validation préfectorale, l’annonce est publiée en ligne. Rendez-vous sur le site journal-officiel.gouv.fr pour télécharger gratuitement le témoin de parution : c’est l’acte de naissance juridique officiel de votre association.

Étape 6 : Accomplir les formalités pratiques après la création

Dès réception du récépissé préfectoral et du témoin de parution au JOAFE, 3 démarches opérationnelles permettent de démarrer l’activité dans de bonnes conditions :

  1. Ouvrir un compte bancaire associatif : Bien que la loi n’oblige pas une association à détenir un compte bancaire, celui-ci est indispensable pour encaisser les cotisations par chèque ou virement, régler les fournisseurs et recevoir des subventions. Présentez à la banque les statuts signés, le PV d’assemblée générale précisant les personnes habilitées à faire fonctionner le compte, le récépissé de déclaration, le témoin de parution au JOAFE et les pièces d’identité des signataires. Pour maîtriser vos frais fixes dès le lancement, pensez à consulter un comparatif des meilleures banques en ligne ou des offres dédiées au secteur associatif, tout en appliquant de bons réflexes financiers pour gérer la trésorerie et construire un plan prévisionnel solide.
  2. Souscrire une assurance responsabilité civile : Obligatoire pour certaines activités réglementées (clubs sportifs, accueil de mineurs, organisation de voyages), l’assurance responsabilité civile associative est fortement recommandée pour toutes les associations afin de couvrir les dommages corporels ou matériels causés par les dirigeants, bénévoles ou adhérents lors d’un événement.
  3. Demander un numéro SIREN/SIRET et sécuriser le fichier adhérents : L’immatriculation auprès de l’INSEE (gratuite en ligne) n’est nécessaire que si l’association embauche un salarié, sollicite une subvention publique ou exerce une activité soumise aux impôts commerciaux. Enfin, dès que vous collectez les coordonnées de vos membres, veillez à respecter le RGPD et à sécuriser leurs données personnelles contre tout accès non autorisé.

Calendrier, acteurs et coûts de création

Étape chronologique Organisme / Support Délai moyen Coût officiel
1. Vérification du nom & rédaction des statuts Site JOAFE + Base INPI 1 à 3 jours Gratuit
2. Assemblée générale constitutive & PV Fondateurs de l’association 1 demi-journée Gratuit
3. Déclaration officielle & attribution du RNA Téléservice e-création (Service-Public.fr) ~ 5 jours ouvrés Gratuit
4. Publication de l’avis de constitution Journal Officiel (JOAFE) 3 à 7 jours après validation Gratuit
5. Ouverture du compte bancaire & assurance Établissement bancaire + Assureur 1 à 2 semaines Selon contrat choisi
6. Demande de numéro SIRET (si applicable) INSEE / Le Compte Asso 1 à 2 semaines Gratuit

Questions fréquentes sur la création d’une association loi 1901

Combien coûte réellement la création d’une association loi 1901 ?

Les formalités administratives de création sont 100% gratuites : ni la déclaration en préfecture, ni l’attribution du numéro RNA, ni la publication au Journal officiel, ni l’éventuelle demande de numéro SIRET auprès de l’INSEE ne donnent lieu à des frais de dossier. Les seules dépenses à prévoir concernent le fonctionnement courant après la création, principalement la cotisation d’assurance responsabilité civile et les éventuels frais de tenue du compte bancaire.

Une association peut-elle exercer une activité commerciale ou vendre des produits ?

Oui, une association loi 1901 a tout à fait le droit d’exercer des activités économiques (vente d’objets, buvette lors d’un événement, billetterie, prestations de services) à deux conditions strictes : les recettes générées doivent servir exclusivement à financer l’objet social de l’association (sans jamais être distribuées aux membres) et cette activité lucrative doit rester accessoire par rapport à l’objet non lucratif. Au-delà d’un plafond annuel de recettes lucratives accessoires (réévalué chaque année par l’administration fiscale), l’association devient soumise aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale).

Quelle est la différence entre un numéro RNA et un numéro SIRET pour une association ?

Le numéro RNA (Répertoire National des Associations) est l’identifiant administratif attribué automatiquement par le ministère de l’Intérieur à toute association déclarée en préfecture. Le numéro SIRET est un identifiant statistique et comptable délivré uniquement sur demande par l’INSEE : il n’est obligatoire que si l’association recrute du personnel salarié, demande une subvention publique auprès de l’État ou d’une collectivité territoriale, ou réalise des opérations soumises à la TVA ou à l’impôt sur les sociétés.