Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

En France, le numéro de TVA intracommunautaire est attribué par l’administration fiscale à toute entreprise assujettie à la TVA au moment de son immatriculation.

Il n’y a pas de démarche supplémentaire à faire dans ce cas.

Une entreprise en franchise en base de TVA, comme beaucoup de micro-entreprises, doit demander ce numéro à son service des impôts des entreprises (SIE) si elle commerce avec d’autres pays de l’Union européenne.

À quoi sert ce numéro ?

Le numéro identifie l’entreprise pour la TVA dans les échanges au sein de l’Union européenne.

Il figure sur les factures de livraisons de biens et de prestations de services à des entreprises établies dans un autre État membre.

Un client professionnel étranger l’exige pour appliquer l’autoliquidation de la TVA.

Un fournisseur européen le demande aussi pour facturer sans TVA un achat à une entreprise française.

Le format du numéro TVA français

Le numéro se compose du préfixe FR, d’une clé de deux caractères et du numéro SIREN de l’entreprise à 9 chiffres. Il compte 13 caractères en tout.

La clé se calcule à partir du SIREN : on divise le SIREN par 97 puis on prend le reste, on le multiplie par 3, on ajoute 12 et on garde le reste de la division du résultat par 97.

Exemple fictif : SIREN 123456789
123456789 modulo 97 = 39
Clé = (12 + 3 × 39) modulo 97 = 32
Numéro de TVA : FR32123456789

Entreprise assujettie à la TVA

Une entreprise soumise à la TVA reçoit son numéro automatiquement. L’administration le génère à partir du SIREN lors de la création de l’entreprise.

Les formalités de création passent désormais par le guichet unique des formalités d’entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr).

Le numéro apparaît ensuite dans l’espace professionnel du site impots.gouv.fr et sur les courriers du service des impôts des entreprises. Le délai d’attribution varie selon le dossier.

Entreprise en franchise en base de TVA

Une micro-entreprise qui ne facture pas de TVA n’a pas de numéro de TVA intracommunautaire d’office.

Elle en demande un pour acheter des services ou des biens à un fournisseur d’un autre pays de l’Union européenne ou pour y vendre à des professionnels.

Cette demande ne lui fait pas perdre la franchise en base. Elle continue de facturer sans TVA sur ses ventes en France.

1. Se connecter à son espace professionnel sur impots.gouv.fr.
2. Ouvrir la messagerie sécurisée et choisir une demande relative à la TVA.
3. Indiquer le motif : achats ou ventes avec des entreprises d’autres pays de l’Union européenne.
4. Joindre les pièces demandées, par exemple un devis ou une commande.
5. Attendre la réponse du service des impôts des entreprises.
6. Reporter le numéro reçu sur les factures concernées.

Une demande par téléphone ou à l’accueil du SIE reste possible. L’écrit laisse une trace de la demande.

Vérifier un numéro de TVA

Le service VIES de la Commission européenne vérifie si un numéro est valide dans l’Union européenne. On saisit le code du pays et le numéro.

Le service indique si le numéro est actif et il peut afficher le nom de l’entreprise selon les pays.

Une vérification avant chaque première vente à un client étranger protège contre une facture sans TVA injustifiée.

Mentions sur les factures

Situation	Mention sur la facture
Vente à un professionnel européen avec autoliquidation	Numéro de TVA du vendeur et du client, mention « Autoliquidation »
Livraison de biens à un client européen	Mention « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI »
Micro-entreprise en franchise en base	Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Déclarations liées

Une entreprise qui livre des biens à des clients de l’Union européenne dépose une déclaration européenne de services (DES) pour ses prestations de services et une déclaration d’échanges de biens (DEB) selon ses volumes.

Ces obligations varient selon la nature des opérations. Le service des impôts des entreprises précise lesquelles s’appliquent.

Les erreurs fréquentes

Erreur	Conséquence	À faire à la place
Attendre d’avoir un numéro sans le demander	Opérations bloquées avec un client ou un fournisseur européen	Faire la demande auprès du SIE
Confondre SIREN et numéro de TVA	Facture rejetée	Utiliser le format FR, la clé et le SIREN
Facturer sans TVA sans vérifier le numéro du client	Redressement possible	Contrôler le numéro dans VIES
Oublier la mention d’autoliquidation	Facture non conforme	Ajouter la mention exigée
Omettre les déclarations DES ou DEB	Pénalités	Vérifier les obligations auprès du SIE