Loi Pinel: à quoi sert-elle ?

Depuis le 1er septembre 2014, les investisseurs immobiliers potentiels en France disposent d’une nouvelle option d’investissement fiscalement avantageuse.

Créé en vertu de la loi Pinel, le nouveau «plan Pinel» est similaire aux précédents plans Scellier et Duflot, qu’il a remplacés.

Pour plus d’informations sur la loi pinel, nous vous invitons à consulter notre guide en ligne en cliquant juste ici : http://loi-pinel.pro

Quelles sont les exigences de propriété pour bénéficier de la loi Pinel?

Vous devez garder à l’esprit que vous perdrez votre avantage fiscal si vous ne respectez pas vos obligations de location, donc voici un petit rappel des exigences et des conditions pour bénéficier de la loi Pinel.

  • L’établissement doit être acheté entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017 inclus.
  • La pleine propriété doit être acquise dans une unité de logement nouvellement achevée ou hors plan. En cas d’achat sur plan, la construction doit être achevée dans les 30 mois suivants la date de lancement de la construction.
  • Les bâtiments doivent être conformes aux normes de consommation d’énergie BBC 2005 ou RT2012 du gouvernement français.
  • Le prix payé par mètre carré ne peut dépasser 5 000 €.
  • L’investissement ne peut pas dépasser 300 000 € et pas plus de deux propriétés peuvent être achetées dans une année donnée.

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